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SA, SAS, SARL et EURL : date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports). Il peut donc être prudent de prévoir dans les contrats une clause suspensive, c'est-à-dire une clause prévoyant que l'immatriculation de la société est une condition 

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Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FACTURE N°. .. Date d'exécution de la vente ou de la prestation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taux de pénalités à compter du : .

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